Le projet de loi sur « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » a été adopté par le Sénat et l’Assemblée Nationale mercredi 23 juillet.
Le projet de loi complète des textes adoptés ces dernières décennies sur l’égalité professionnelle, les violences faites aux femmes et la parité en politique. Principale innovation : la réforme du congé parental pour les pères. La ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem s’est engagée à ce que l’ensemble des décrets d’applications de la loi passent avant la fin du mois de novembre.
Le congé parental rallongé de 6 mois
Ainsi, la mesure phare de ce texte de loi est la réforme du congé parental, désormais appelé « prestation partagée d’éducation de l’enfant ». Les mesures votées équilibrent le partage du congé parental avec les pères. Les parents d’un seul enfant, qui ont aujourd’hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. A partir de deux enfants, il faudra également que le second parent prenne les six derniers mois des trois ans autorisés.
IVG, violences conjugales, mariages forcés et harcèlement
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est conforté. La notion de « situation de détresse » d’une femme pour recourir à IVG, qui remonte à la loi Veil de 1975, a en effet été supprimée. Le texte propose également une série de mesures contre les violences faites aux femmes, les mariages forcés et il crée un nouveau délit général de harcèlement.
Soutenir les femmes en difficultés socio-économiques
La loi prévoit la création progressive d’une garantie publique contre les impayés des pensions alimentaires. Et notamment le versement d’une pension alimentaire minimale pour les parents isolés.
Renforcer la parité
La loi prévoit une nouvelle baisse des financements attribués aux partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité.
Un avancement de l’obligation de 2020 à 2017 pour certaines grosses entreprises non cotées en Bourse de compter 40 % de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes a été mis en place. Cette obligation est étendue à partir de 2020 à certaines comptant plus de 250 salariés.
Les instances de gouvernance des fédérations sportives également devront évoluer vers la parité.